J.O. Numéro 63 du 16 Mars 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 03883
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 24 février 1999 modifiant l'arrêté du 16 février 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
NOR : EQUA9900325A
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 22 août 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la Compagnie aérienne Corse-Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 16 février 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la Compagnie aérienne Corse-Méditerranée ;
Vu l'avenant du 30 décembre 1998 à la convention de délégation de service public du 29 décembre 1995 entre la collectivité territoriale de Corse, l'office des transports de la Corse et la Compagnie aérienne Corse-Méditerranée,
Arrête :
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 février 1996 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphe 1, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10, des textes pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile.
« En outre, la société est autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers sur les liaisons Ajaccio-Marseille, Ajaccio-Nice, Bastia-Marseille, Bastia-Nice, Calvi-Marseille et Calvi-Nice, pour la durée de l'avenant du 30 décembre 1998 susvisé et sous réserve du respect de ses dispositions. »
Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le directeur des transports aériens,
M. Guyard